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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'annexe B relative aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie annexée au même règlement ; - il méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A2 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet relève des rubriques 1b) et 39 a) du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement ; le projet doit être soumis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303178_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2203852_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la défense incendie du projet.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501008_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2309665_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont infondés et doivent être écartés. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401299_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePage 6 sur 7