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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207775_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Bagnols-sur-Cèze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605158_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du droit à l’erreur, en application des dispositions précitées de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600774_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle, à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107656_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
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