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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103304_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que la créance à l'origine de la saisie est prescrite depuis le 17 septembre 2019, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, et la procédure devant la
Source officielle2ème chambre
DTA_2024091_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005023_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521144_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103363_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000387_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement
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