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3 267 résultats pour « Article X 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107514_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice en en fixant la réparation à la somme de 30 925,40 euros (15 x (412/365) x ((85 x 2,5) + 150 + (114 x 3) + (374 x 3))).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213516_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, interprète en langue tamoule, qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313562_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218108_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309922_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205637_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205639_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100547_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104703_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

(2 x 30).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509690_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209954_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003205_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle

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