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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est attendue en 2023 du fait du transfert des compétences eau et assainissement vers une structure intercommunale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402520_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fait valoir qu'il ne dispose pas d'un système d'assainissement et que les redevances au titre du contrôle de la conformité de son assainissement non-collectif ne peuvent être mises à sa charge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003588_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304799_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304800_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de la région d'Yerville correspondant à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304802_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304803_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200518_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Considérant que la réalisation de ces travaux avait généré des dommages sur le réseau d'assainissement, la régie intercommunale d'assainissement de Cazères et Couladère en a exigé la prise en charge financière
Source officielle3ème chambre
DTA_2100770_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B et Mme A ont déposé une demande de permis de construire comprenant un dispositif d'assainissement individuel.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202998_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2407909_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
un schéma d'assainissement collectif () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B que sa parcelle n'était pas desservie par le réseau d'assainissement collectif et l'invitait à assurer le traitement des eaux usées par un dispositif d'assainissement non collectif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
collectif et d'assainissement non collectif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201860_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ou modifier un branchement ou un déversement sur le réseau d'assainissement doit au préalable, obtenir l'autorisation du service de l'assainissement. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001800_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
écarter sa responsabilité alors qu'il lui incombe d'assurer le service public d'assainissement ; - l'absence de mise aux normes du réseau d'assainissement constitue une faute imputable à la commune,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
collectif, auquel s'ajoute une pollution causée par les dispositifs d'assainissement individuel présents en surplomb de leur terrain ; - en matière d'assainissement collectif, la responsabilité sans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307987_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le schéma directeur d'assainissement, menés par des sociétés indépendantes et la situation actuelle du bassin de rétention / restitution situé à Bezons ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat d'assainissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203723_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sur les permis de construire sollicités, qui impliquaient des raccordementds supplémentaires au réseau d'assainissement.
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