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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401967_20240417
17 avril 2024
La Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
autoroute n’est pas constitutif d’un tel délit et il ne résulte pas de l’instruction que la circulation aurait été entravée lors de la levée des barrières de péage ou qu’elle aurait été excessivement gênée
DTA_2206780_20230728
28 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.
POLE URGENCES
DTA_2601134_20260323
23 mars 2026
La Croatie est membre de l’Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne
DTA_2304560_20230615
15 juin 2023
des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève
8ème chambre
DTA_2202315_20250212
12 février 2025
été rapportée par la littérature médicale comme susceptible d'entrainer l'apparition d'un mélanome, dont les facteurs de risque sont constitués par des expositions répétées au soleil et un terrain génétique
Eloignement 72 heures
DTA_2305629_20231030
30 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DTA_2310611_20250930
30 septembre 2025
Le service d’imposition des particuliers de Saint-Genis-Laval lui a adressé une demande de régularisation le 14 septembre 2023 afin d’obtenir des justificatifs. En l’absence de réponse de M.
DTA_2301208_20250605
5 juin 2025
conséquences dommageables de l'accident, cette transaction conclue fait obstacle à la recevabilité de la requête de Mme C tendant à obtenir une indemnisation complémentaire à raison du même fait générateur
DTA_2201284_20250506
6 mai 2025
En outre, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au bruit généré par le trafic autoroutier, qu'il puisse être reproché aux agents de la Dirco qui travaillaient alors sur l'aire de repos
DTA_2208539_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8e Section - MESD
DTA_2213640_20220725
25 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission
DTA_2405903_20240320
20 mars 2024
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2226684_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2401952_20240328
28 mars 2024
D'autre part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la
2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
Ce projet vise en la construction d'un bâtiment comprenant vingt et un logements et une zone de stockage destinée à l'hôtel Beau Site pour surface de plancher de 706,56 mètres carrés.
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
DTA_2506522_20250415
15 avril 2025
Si le requérant fait valoir qu'il a une sœur et un beau-frère qui ont obtenu la qualité de réfugiés en France et qui l'aident dans ses démarches en France, cette circonstance ne permet pas, à elle seule
DTA_2309981_20230505
5 mai 2023
DTA_2302016_20251202
2 décembre 2025
réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / (…) Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève
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