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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2009034_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2007269_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2008299_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2008503_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2006354_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2006355_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002805_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002884_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002886_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002887_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002888_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002890_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2002892_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2107862_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2008467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2006465_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2101930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
" de délégation de service public " dès lors que ces contrats pourraient être résiliés à tout moment pour motif d'intérêt général, ne démontre pas l'absence de disparités tarifaires entre établissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de Vaucluse par un arrêté du 9 décembre 2022, publié
Source officielle8ème chambre
DTA_2001026_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B que son contrat, qui devait prendre fin au 31 juillet 2012, ne serait pas renouvelé pour ce motif. Par un courrier du 3 juillet 2012, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201666_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les charges qui restent fixes malgré la fermeture administrative et les contrats avec les salariés et les fournisseurs doivent être rompus ; ' il s'agit d'une atteinte grave à la liberté du commerce
Source officiellePage 6 sur 21