Par suite, et en tout état de cause, il y a lieu de la rejeter, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 février 2022 et le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal :

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par Mme D, que la victime

F..., représentés par Me Carolina Mora, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les

A soutient avoir exercé une activité professionnelle en France, il n'en justifie pas, en dépit de la demande de pièce qui lui a été adressée par le tribunal et n'établit pas, en tout état de cause, avoir

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

F lors d'une soirée étudiante organisée par l'association " Les Carabins de Bordeaux " en février 2019.

En tout état de cause cette circonstance ne l'obligeait en aucun cas à utiliser une carabine. 6. En deuxième lieu, il est constant et il ressort du rapport disciplinaire du 28 septembre 2020 que M.

décisions par lesquelles l'autorité consulaire française compétente a retiré le visa de court séjour qui lui avait été délivré et a refusé de délivrer un visa de court à Susan George, Angelina Vestin et Carolina

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

La requête a été communiquée à l'établissement public de santé national de Fresnes et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'ont pas produit d'observations. M.

C A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ».

à une déclaration préalable portant sur une division foncière de deux lots en vue de construire sur des parcelles cadastrées section AM n° 206, 210, 212 et 213 situées avenue Emile Zola prolongée « Carlin