CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302851_20230224
24 février 2023
Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302955_20230821
21 août 2023
A, qui réside à La Seyne-sur-Mer dans le département du Var, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303086_20230525
25 mai 2023
Par une décision rendue le 7 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2303092_20230525
ORTA_2303094_20230525
ORTA_2301561_20230322
22 mars 2023
Par une décision rendue le 20 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2209529_20230220
20 février 2023
Par une décision rendue le 10 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2303237_20230525
Par une décision rendue le 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2303471_20230224
ORTA_2303661_20230224
ORTA_2304133_20230606
6 juin 2023
Par une décision rendue le 8 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2304219_20230328
28 mars 2023
Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2221689_20221102
2 novembre 2022
ORTA_2224645_20221213
13 décembre 2022
Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir.
ORTA_2225842_20230104
4 janvier 2023
Elle soutient que la CNAV et le Point d'Information Médiation Multiservices (PIMMS) auquel elle s'est adressée ne répondent pas à ses demandes, ce qui la met dans l'impossibilité, faute de décision, de
ORTA_2300497_20230119
19 janvier 2023
Dans ces conditions, la requérante met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2300499_20230119
ORTA_2300705_20230127
27 janvier 2023
ORTA_2300765_20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au service économique agricole de la direction des services départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
ORTA_2300977_20230310
10 mars 2023
Par une décision rendue le 4 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Page 6 sur 38