CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509588_20251024
24 octobre 2025
moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la situation de violence aveugle qui existe à Gaza
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509893_20250829
29 août 2025
autorité incompétente dès lors que seul le conseil municipal est compétent pour prendre ce type de décision ; l'affiche sur laquelle figure le drapeau palestinien et les slogans " Trappes solidaire de Gaza
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504209_20251103
3 novembre 2025
A..., ressortissant palestinien né le 2 juillet 1987 à Gaza (Gaza), soutient être entré irrégulièrement en France en 2016.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201497_20220727
27 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
6ème Chambre
DTA_2215776_20230623
23 juin 2023
Gabarda, premier conseiller ; Mme L'Hermine, conseillère ; assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure, signé M.
DTA_2215779_20230623
3ème Chambre
DTA_2306627_20251103
56 France Palestine Solidarité (AFPS 56) demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la manifestation statique « Halte au massacre à Gaza
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit la manifestation revendicative pour demander la protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311957_20231111
11 novembre 2023
-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a interdit la tenue du rassemblement " contre la guerre à Gaza
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301100_20230329
29 mars 2023
Chlorodis demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par la commune d'Armentières portant sur la passation d'un marché de fourniture de produits, amendements, engrais, semences, gazons
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219776_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Alphabet France Fleet Management, représentée par Me Gazagnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
ORTA_2201002_20220701
1 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2201451_20220705
5 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
valeur ajoutée ayant grevé des commissions d'apport d'affaires, le remplacement de lames du parquet du client A D et l'achat de pièces nécessaires à la réparation de sanitaires ainsi que d'une tondeuse à gazon
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505112_20250730
30 juillet 2025
la République que " la France réitère son exigence de cessez-le-feu immédiat ", " demande la suspension des accords de coopération avec Israël et l'instauration d'un embargo sur les armes utilisées à Gaza
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508595_20250715
15 juillet 2025
2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lyon a décidé d'attribuer une subvention de 50 000 euros à l'agence onusienne UNRWA, dans le cadre de son programme de soutien à la population de Gaza
DTA_2501004_20250311
11 mars 2025
Si le requérant est dépourvu de document d'identité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu qu'il est palestinien et né à Gaza.
ORTA_2401017_20240202
2 février 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit la tenue de la conférence intitulée " Gaza
DTA_2600593_20260226
26 février 2026
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026 à 14h07, Mme B..., représentée par Me Gazagne-Jammes, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes arguments.
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
développés, en particulier, avec le camp de réfugiés palestiniens de Nahr El Bared, elle justifie pleinement de son engagement en faveur de la paix et de la fin immédiate des hostilités dans la bande de Gaza
Page 6 sur 36