disponibilité pour convenances personnelles à compter du 22 juillet 2024 et l'a affecté au centre hospitalier Eure-Seine à Evreux et au centre hospitalier de Bernay (Eure).

Vu : - l'ordonnance du 5 avril 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 juin 2022 à 12h ; - les autres pièces du dossier.

A au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société JPV Bâtiment, représentée par la SCP Bali Courquin Jolly Picard, doit être regardée comme demandant au juge des

et qui a été exécutée le 17 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023 et les 13 mars et 2 mai 2024, la SCOP Poullain-Sepi, représentée par Me Duval, demande au tribunal : 1°) de

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, prise le 9 juin 2016 par la même autorité.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il a présenté une demande d'asile et fait l'objet, le 9 juillet 2021, d'un arrêté de remise aux autorités allemandes.

La réception des travaux a été prononcée avec réserves à la date du 9 juillet 2021 et, compte tenu de ces réserves, l’ascenseur n’a pas pu être mis en service.

Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2022 : 3.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A..., représentée par la Selasu Jean-Yves Belaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 juin 2022 : 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 3 juin 2024.

Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.