CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309987_20251014
14 octobre 2025
préfète du Rhône a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour les communes de Lyon et de Villeurbanne à compter du 1er novembre 2023 pour une durée
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127553_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ludivine Lubaki, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 38
8ème chambre
DTA_2407563_20250711
11 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier et notamment du contrat à durée indéterminée signé le 3 avril 2024 avec la SAS Est Ouvrages, que M.
5ème chambre
DTA_2304333_20241107
7 novembre 2024
septembre 2016, puis en contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2016 au 31 août 2019.
DTA_2307421_20241107
7ème chambre
DTA_2207218_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, la durée de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions est disproportionnée. 6.
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
O P à compter du 13 septembre 2004 en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi d'aide régleur.
DTA_2204824_20221212
12 décembre 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne
DTA_2302379_20240618
18 juin 2024
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, délégation de signature aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat
3ème chambre
DTA_2308842_20250917
17 septembre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.
DTA_2403739_20250515
15 mai 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage, le 21 janvier 2023, avec Mme E D, de nationalité française.
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
C... a été recruté le 1er avril 2015 par la société SCIC Habitat Rhône Alpes comme gardien correspondant d’immeubles, d’abord en contrat à durée déterminée sur le territoire des communes de Saint-Fons
DTA_2303034_20240802
2 août 2024
publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée
DTA_2303260_20240802
DTA_2303410_20250117
17 janvier 2025
B, né le 1er janvier 1932, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français en août 1968, et bénéficie depuis le 8 février 1988 de certificats de résidence d'une durée de dix ans, régulièrement
1ère Chambre
DTA_2502783_20260325
25 mars 2026
pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
DTA_2502785_20260325
suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée
DTA_2503691_20260325
F... fait également valoir qu’il dispose d’une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait exercé une activité professionnelle en France
DTA_2504047_20260325
B... se prévaut d’une promesse d’embauche, en qualité de technicien de surface dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en date du 22 mai 2025, il ne justifie pas d’une expérience ni d’une qualification
6ème chambre
DTA_2400326_20251216
16 décembre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du
Page 6 sur 22