- la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la règle dite du " trentième indivisible " n'est pas applicable aux fonctionnaires de la Poste, le paiement des jours de grève étant régi

par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 précité ou

A D, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de création d'un poste redresseur au croisement de la rue Jean-Marie Chavant, de l'avenue

Toutefois, il est constant qu'un aménagement paysager a été réalisé par le maître d'ouvrage sans autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.

Sur la demande de fixation d'une consignation : 3.

D’autre part, aux termes de l’article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ne

Sur la demande de fixation d'une consignation : 4.

Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 2 janvier 2025, il a constaté

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 2 janvier 2025, elle a constaté

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 2 janvier 2025, elle a constaté

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 6 janvier 2025, elle a constaté

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 3 janvier 2025, elle a constaté

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, l'IME Le Colombier, représenté par Me Moreau du cabinet Hortus Avocats, demande au tribunal de constater que la NBI du mois de février 2023 a été

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, l'IME le Colombier, représenté par Me Moreau du cabinet Hortus Avocats, demande au tribunal de constater que la NBI du mois de février 2023 a été

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Enfin, en vertu du VII de l'article 232 du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sur les logements vacants sont régis comme en