Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115887_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E B C, représenté par Me Vega, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402320_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Nancy, représentée par Me Verra, prescrit une expertise confiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305417_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
BOI-TVA-IMM-10-20-10 ajoute à la loi ; - le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique de traiter la livraison à soi-même d’un immeuble neuf de la même manière qu’un achat d’immeuble en VEFA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
livre des procédures fiscales et est entachée d’un détournement de procédure dès lors que la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à trois mois ; la vente de logiciels Vega
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511685_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que " trois notes ont été comptabilisées dans cette matière en contrôle continu (Cf : Pièce n°4) : / - Une note de 10/20 à l'exposé " VEFA " (vente en l'état futur d'achèvement), coefficient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302267_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
fait reproche ne peut être imputée à la délibération instaurant le régime de la déclaration préalable dès lors qu’il s’agit d’une obligation propre et préalable à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406430_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La SCI 35 Saint-Didier a acquis, le 13 juillet 2016 dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un ensemble immobilier de 3 462m² situé à Paris, qui lui a été livré le 29 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500202_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en Polynésie française, et durant son séjour en Nouvelle-Calédonie elle s'est déplacée à Huahine où réside la famille biologique de A ; elle a entrepris des démarches pour l'achat d'un appartement en VEFA
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Vega, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse, a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleChambre 3
DTA_2200537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Roux représentant Mme A.
Source officielleChambre 3
DTA_2200999_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vella, – les conclusions M. Brun, rapporteur public, – les observations de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400662_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 : - le rapport de Mme Vella ; - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleChambre 3
DTA_2400986_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 le rapport de Mme Vella. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleChambre 3
DTA_2400289_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2025, le rapport de Mme Vella, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513282_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
alors qu’elle a un rendez-vous à l’Ambassade des États-Unis le 1er décembre 2025 pour l’obtention d’un visa B1/B2, nécessaire à sa participation à une conférence internationale qui se tiendra à Las Vegas
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309341_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - 22 juin 2011 à Basse Terre ; - 22 novembre 2011 à Bouillante ; - 24 octobre 2013 à Saint-Claude ; - 5 avril 2016 à Saint-Denis ; - 4 juin 2017 à Pacy-sur-Eure ; - 14 avril 2017 à Vémars
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408169_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du Tribunal Administratif de Grenoble de confirmer la légalité de l'autorisation de construire et installer une antenne relais au Parc Altaïs, rue Vega
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310690_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
maison est à deux kilomètres de la mer, entourée de champs de blé et de maïs en ce moment et la première habitation se situe au moins à cent-cinquante mètres de la sienne ; - Le garage projeté se verra
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
construction sur lequel n'existait aucune servitude autre que naturelle ou de passage constituée par un passage de canalisation et un tour d'échelle sur certaines parcelles ; - la vente des appartements en VEFA
Source officielleChambre 3
DTA_2500459_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ont été entendu au cours de l’audience : - le rapport de Mme Vella ; - les observations de Me Frery, représentant Mme A... B.... Considérant ce qui suit : Mme E... A...
Source officiellePage 6 sur 39