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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400018_20241129
29 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
Ces travaux, d'un coût d'environ 528 000 euros, visaient à améliorer l'accès à la Maison des Arts et de la Culture inaugurée en mai 2019.
DTA_2206254_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures
1ère chambre
DTA_2101941_20231114
14 novembre 2023
décret du 15 février 1988 car il n'a pas manqué à son devoir de réserve ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 excluant que l'exercice d'un recours visant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402982_20241128
28 novembre 2024
décembre 2022 que les chirurgies complexes de mention B peuvent et même doivent être concentrées sur les sites de recours autorisés, l'objectif de ne pas aboutir à une concentration des chirurgies visant
3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
A a présenté une réclamation contentieuse en date du 19 septembre 2021 intégrant un complément de travaux de 76 184 euros et visant à obtenir le dégrèvement partiel des droits payés au titre de la plus-value
2ème Chambre
DTA_2301840_20251203
3 décembre 2025
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501894_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600425_20260123
23 janvier 2026
évolutif ; - les mesures demandées sont utiles, au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en ce qu’elles ne font obstacle à aucune décision administrative, visent
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200154_20230629
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Doubs, - le code de justice
2ème chambre
DTA_2401327_20250116
16 janvier 2025
Aux termes du I de l'article premier du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement
6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-1-2 dans sa version issue de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant
Juge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
DTA_2304661_20240611
DTA_2304662_20240611
DTA_2304692_20240611
DTA_2304707_20240611
DTA_2304710_20240611
DTA_2304711_20240611
DTA_2304712_20240611
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