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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
Par suite, les opérations de contrôle ont pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées du 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, être prolongées au-delà du délai de
5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. / La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire
DTA_2100974_20221212
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de réalisation d'un inventaire spécifique des populations de chiroptères sur le tracé modifié de l'accès au site aurait eu pour effet de nuire à l'information
1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
Or, la société requérante ne pouvait légalement pas saisir le directeur de la DICP avant que le supérieur hiérarchique direct de l'agent vérificateur, ni absent ni empêché, ne se soit préalablement prononcé
DTA_2200056_20220920
3ème Chambre
DTA_2301052_20250710
10 juillet 2025
patrimoine ; 2°) d'enjoindre à la Brest Business School de lui délivrer son diplôme ainsi que l'attestation de réussite correspondante, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai
3ème chambre
DTA_2101038_20230627
27 juin 2023
le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l'Etat. 8.
1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société, qui n'a pas déposé sa déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2016 dans les délais légaux, a fait l'objet d'une reconstitution
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par un procès-verbal du 29 mars 2016, le vérificateur a fait état de l’absence d’inventaire des stocks, d’inscription de ces stocks à l’actif du bilan, de présentation
9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
requête enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 avril 2024, le groupement des exploitants de carrières du département de la Loire, la société carrières de la Loire Delage
2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
S'agissant des amphibiens, l'étude d'impact a considéré la Rainette verte comme absente de l'aire du projet compte tenu de l'absence de points d'eau permanents ensoleillés peu profonds au sein de l'aire
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale de la créance doit être écarté. 8.
DTA_2102185_20230316
6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
aux 30 septembre 2014, 2015 et 2017 étaient globalisés, portant seulement mention du prix et des quantités, tandis que l'inventaire du 30 septembre 2016 ne portait aucune autre mention que le prix global
DTA_2100971_20221212
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal
7ème Chambre
DTA_2217492_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
S'agissant de l'absence de mention de certaines espèces dans l'inventaire : 10.
4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
d'une grande superficie sur lesquels est édifié un seul bâtiment d'habitation et n'engendrera pas une densification excessive dans un secteur pourtant défini comme un ensemble urbain cohérent par l'inventaire
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