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546 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, les opérations de contrôle ont pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées du 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, être prolongées au-delà du délai de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100973_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. / La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100974_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. / La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003068_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de réalisation d'un inventaire spécifique des populations de chiroptères sur le tracé modifié de l'accès au site aurait eu pour effet de nuire à l'information

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Or, la société requérante ne pouvait légalement pas saisir le directeur de la DICP avant que le supérieur hiérarchique direct de l'agent vérificateur, ni absent ni empêché, ne se soit préalablement prononcé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Or, la société requérante ne pouvait légalement pas saisir le directeur de la DICP avant que le supérieur hiérarchique direct de l'agent vérificateur, ni absent ni empêché, ne se soit préalablement prononcé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301052_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

patrimoine ; 2°) d'enjoindre à la Brest Business School de lui délivrer son diplôme ainsi que l'attestation de réussite correspondante, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l'Etat. 8.

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TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société, qui n'a pas déposé sa déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2016 dans les délais légaux, a fait l'objet d'une reconstitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que, par un procès-verbal du 29 mars 2016, le vérificateur a fait état de l’absence d’inventaire des stocks, d’inscription de ces stocks à l’actif du bilan, de présentation

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TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

requête enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 avril 2024, le groupement des exploitants de carrières du département de la Loire, la société carrières de la Loire Delage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

S'agissant des amphibiens, l'étude d'impact a considéré la Rainette verte comme absente de l'aire du projet compte tenu de l'absence de points d'eau permanents ensoleillés peu profonds au sein de l'aire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale de la créance doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale de la créance doit être écarté. 8.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

aux 30 septembre 2014, 2015 et 2017 étaient globalisés, portant seulement mention du prix et des quantités, tandis que l'inventaire du 30 septembre 2016 ne portait aucune autre mention que le prix global

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TA

5ème Chambre

DTA_2100971_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. / La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal

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TA

7ème Chambre

DTA_2217492_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable

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TA

3ème Chambre

DTA_2305119_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

S'agissant de l'absence de mention de certaines espèces dans l'inventaire : 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903338_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

d'une grande superficie sur lesquels est édifié un seul bâtiment d'habitation et n'engendrera pas une densification excessive dans un secteur pourtant défini comme un ensemble urbain cohérent par l'inventaire

Source officielle

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