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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la législation roumaine ne permet pas la délivrance de plusieurs originaux des actes de naissance et de mariage et les documents transmis ont été acceptés sous ce même format dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306043_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Grange de la société d'avocats Selarl GMR, demande au tribunal : 1°) d'annuler le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2102628_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300547_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301135_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
- le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire
Source officielle7ème chambre
DTA_2304630_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601596_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., mandataire financier de M. C..., qui concluent aux mêmes fins que dans leurs écritures, par les mêmes moyens ; et les observations de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302275_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 16 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
Source officielle3ème chambre
DTA_1906566_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Sequana Architecture, la société Blondeau Ingénierie a accepté, par un avenant du 9 septembre 2014, de devenir le mandataire du groupement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206946_20250825
25 août 2025
25 août 2025
sous le n° 2206946, Mme B A, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a accepté
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500288_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 17 juin 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500290_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 5 août 2024 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mandant, soit du mandataire. ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212985_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une décision implicite d'acceptation de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302259_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
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