F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 10 septembre 2025 portant retrait de l’attestation de demande d’asile : En premier lieu, le requérant n’est pas fondé à invoquer,

Il a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire modificatif, soumise à l’avis préalable de l’architecte des bâtiments de France, lequel a rendu un avis négatif le 18 mai 2021.

Par conséquent, il était soumis, en application des dispositions citées au point 4, à l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.

B et les conclusions accessoires y afférentes à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

B et les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont seraient entachées les décisions qui

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les sommes qu'elle réclame, les vices propres dont seraient entachées les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Il suit de là que le permis sollicité ne devant pas tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour statuer sur le présent litige.

venir au soutien de cette demande.

du demandeur.

Hecht, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 19 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Ces mêmes dispositions n’imposent pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.