Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Forbo Sarlino à la cour administrative d'appel de Nancy.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M.

L’Association Sportive Tamarii Punaruu a alors saisi la commission de recours de la FTF par courrier du 23 mai 2025 qui, réunie en séance le 5 juin 2025, a rejeté son recours.

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. / (…) ».

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance () ".

que deux jours avant la séance.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. /(…)/ ».

comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; (…) / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept

; - alors qu'elle a subi des blessures psychologiques d'une particulière gravité en qualité de victime, aucune prise en charge n'est intervenue par l'administration ; - lors du procès devant la Cour

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. ».

du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; - le suppléant ne doit réaliser que les actes ou opérations dont l'accomplissement s'impose à lui et qui ne peuvent

du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; - le suppléant ne doit réaliser que les actes ou opérations dont l'accomplissement s'impose à lui et qui ne peuvent