La procédure a été communiquée à la société Willis Towers Watson France, qui n'a pas produit d'observations.

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la société MAIF assurances, de la mutuelle

déléguée, à la condamnation solidaire, d'une part, des sociétés Ageron et Yot, Dicobat, Qualiconsult, Piovesan, Ranchon et Orfea et, d'autre part, des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles

Sur les conclusions dirigées contre les sociétés Domitia Assurances et Mutuelles du Mans IARD : 2.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de sécurité sociale : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2025 et 12 mars 2025, la société par actions simplifiée Seip Île-de-France, venant aux droits de la société anonyme Stelens, représentée par Me

Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions

La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

à son encontre, et la société Overdrive Economie à garantir la société SMAC à hauteur de 20% des condamnations prononcées à son encontre.

a déclaré irrecevables des demandes formées à l'encontre de la ville de Marseille, non assignée à l'instance, a débouté les époux A de leur appel en garantie à l'encontre de la société AXA en l'absence

anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre. () ".

Axa ne bénéficiait pas d'un mandat pour recevoir la décision en son nom ; la jurisprudence du Conseil d'Etat " Czabaj " ne s'applique pas aux actions indemnitaires ; la commune n'établit en tout état

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2022 et 8 avril 2022, la société coopérative ouvrière de production Ouvriers Plombiers Couvreurs Zingueurs (SOPCZ Scop) et la société mutuelle d'assurance

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l'encontre de la société SIGMA : 4.

Considérant ce qui suit : La société Sofaxis, courtier en assurances, assure la gestion, par mandat de sociétés d’assurance, des contrats d’assurance statutaire auxquels des collectivités territoriales

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée

subséquente en leurs demandes ; quant au CSE, aucun mandat, après délibération régulière de sa part, n'est produit aux débats ; il est donc également irrecevable en son action puisque toute action en

Sur les conclusions dirigées à l'encontre de la société Lafranque : 4.

La société JTEKT Europe a alors formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, envoyé le 11 septembre 2023 et reçu par l’EPORA le 14 septembre suivant.