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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306335_20260113
13 janvier 2026
lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme
Juge unique chambre 6
DTA_2203878_20230704
4 juillet 2023
terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
2ème chambre
DTA_2200502_20240322
22 mars 2024
âgés d'au moins 55 ans ayant une durée de services de plus de 3 ans ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la
4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu
DTA_2200455_20240322
des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ".
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est
DTA_2200466_20240322
DTA_2200549_20240322
8ème chambre
DTA_2207345_20231122
22 novembre 2023
B a été recruté à compter du 1er décembre 2020 par un contrat à durée déterminée en qualité de collaborateur d'un groupe d'élus de la commune d'Aix-en-Provence pour une durée de trois ans à mi-temps.
5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application
3ème Chambre
DTA_2002727_20230413
13 avril 2023
applicables aux agents publics.
DTA_2200460_20240322
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102724_20250307
7 mars 2025
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
DTA_2102433_20250307
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210552_20231215
15 décembre 2023
publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
DTA_2210553_20231215
DTA_2210556_20231215
DTA_2210557_20231215
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