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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2303453_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que la commission de recours amiable a été saisie pour avis et, à supposer que cette commission
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101712_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Pour rejeter le recours amiable de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500162_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 010) au titre de la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2517715_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - la décision du 18 décembre 2013 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922013004959 de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2203253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juillet et 3 novembre 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304696_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable doit être écarté. 15.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302643_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 150 euros par mois et par personne composant le foyer à compter du 15 mars 2022 jusqu’à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la créance est exigible ; - la société requérante a manqué à ses obligations au titre du contrat de diagnostic d'amiante ; - ce manquement a entraîné un surcoût lié à l'arrêt
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305960_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A B a, le 11 août 2022, saisi la commission de médiation de Paris d'un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214781_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La commission de médiation du département du Val-d'Oise a estimé que le recours amiable de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415386_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417523_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleChambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
21 février 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°/ d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme dispensant cette autorité de la consultation préalable de la commission de recours amiable.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303945_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D C M A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_1908526_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Rapoport, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2502689_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le 10 septembre 2025, Mme B... a saisi la commission de médiation du Doubs d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement au motif qu’elle
Source officiellePage 6 sur 185