autre part, que cette dernière n’a pas davantage été prise pour l’application de la mesure de placement provisoire à l’isolement.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 938 euros à titre de provision à valoir

C... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 11 juillet 2022 au 30 janvier 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande

A B, représenté par Me Amram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

administrative « statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ».

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur

provisoire ; 2) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète du Lot du 7 janvier 2026 en tant qu’il porte refus de renouvellement de son titre de séjour et changement de statut ; 3) d’enjoindre

Il soutient que : - en matière d'expulsion, la condition d'urgence est présumée remplie ; en outre, il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée depuis de nombreuses années, la dernière

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 51 255 euros à titre de provision à valoir sur

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 500 euros à titre de provision à valoir

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de provision à valoir

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 500 euros à titre de provision à valoir

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 143 058 euros à titre de provision à valoir

B A, représenté par Me Nadim demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C..., représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire

Myara, vice-président, pour statuer en matière de référés.

audiovisuelle pour la tenue de visio-audience ou de visio-audition en matière administrative ; - le code de justice administrative.