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227 résultats pour « article 1217 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2210182_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

441-1 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000602_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108157_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107365_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107372_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107458_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107462_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107362_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107367_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107459_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400049_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle

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