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dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît

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9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Enfin, l'article R. 431-4 du même code indique que : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

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Eloignement 72 heures

DTA_2404861_20240809

Administratif

9 août 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié

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Reconduite à la frontière

DTA_2209853_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

par l’article L. 151-36 du code de l'urbanisme.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2520067_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Au demeurant, nonobstant les mentions de la décision en litige, le fichier Visabio, régi par les articles R. 142-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conserve

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Juge Unique

DTA_2300901_20230313

Administratif

13 mars 2023

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301016_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Les SRADDET ne comptent pas au nombre des documents avec lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.

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- Asile - 15 jours

DTA_2310267_20230808

Administratif

8 août 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

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ELOIGNEMENT

DTA_2513232_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Elle soutient que : elle est entachée d’un vice de procédure, d’une méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement n°604/2013 et de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des

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5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

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1ère chambre

DTA_2301088_20260303

Administratif

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301013_20230309

Administratif

9 mars 2023

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5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

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11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie

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6ème Chambre

DTA_2203192_20260311

Administratif

11 mars 2026

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

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1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208793_20221014

Administratif

14 octobre 2022

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