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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200870_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

, 362, 363, 483, 490, 493, 514, 535 et 536, sous la forme d'un accord cadre à bons de commande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202779_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A C et Mme B D une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223761_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'avril à septembre 2019, réévalué à 368 euros à partir du mois d'octobre 2019.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2003529_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Le 2 février 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière 2015 à hauteur de 360 euros, de la taxe foncière de 2016 à hauteur de 361

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400555_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A a accepté de régler immédiatement la somme de 2 300 euros puis 47 mensualités de 50 euros et une dernière de 19 euros, soit 2 369 euros. Il est constant que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205414_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206087_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et 366, dans un délai de six mois à compter de la réception de cette mise en demeure ; 2°) de condamner la commune d’Aigne à payer à leur conseil la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302839_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302842_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302843_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302426_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès

Source officielle

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