en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

être substituées à celles du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour fonder légalement sa décision.

être substituées à celles du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour fonder légalement sa décision.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 ne s'est pas valablement réunie dès lors que la preuve de sa tenue n'est pas rapportée, que

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le II de l'article 10 de cette ordonnance dispose ainsi que " A l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu dans l'exercice

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

l'article L. 314-11 () ".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

II. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le numéro 2427320, M. C...

Enfin, conformément à l’article L. 411-4 de ce code qui renvoie au dernier alinéa de l’article L. 314-11, l’enfant pouvant bénéficier de la procédure « s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement

du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. " Et aux termes de l'article 47-6 du même décret : " Le conseil

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. 14.

Il en résulte que les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu’à