Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1224-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les contrats de travail doivent être transférés au nouvel attributaire du marché ainsi que les articles 5.1 et 5.2 du contrat prévoyant le transfert
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302022_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104362_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104413_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104440_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas constituée ; dès notification de
Source officiellePage 6 sur 59