AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article 1231-6 du code civil pour les prestations réalisées après l'expiration du marché ; - les créances correspondant aux prestations en cause ne sont pas sérieusement contestables.
Source officiellePage 6 sur 16
2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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