CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

319 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article 1231-6 du code civil pour les prestations réalisées après l'expiration du marché ; - les créances correspondant aux prestations en cause ne sont pas sérieusement contestables.

Source officielle

Page 6 sur 16

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003625_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200911_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402826_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La contribution spéciale prévue à l’article L. 141-9 du code de la voirie routière doit couvrir l’intégralité des dégâts occasionnés aux routes par les entrepreneurs ou propriétaires, pour des travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100888_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir cette dernière date comme date de réception des travaux, objet de ces réserves.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005110_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 12.3 du CCAG PI intitulé " paiement pour solde et paiements partiels définitif ", dans sa version applicable au litige : " 12.31.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108886_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

offre était irrégulière au sens de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne respectait pas les exigences du cahier des charges relatives aux travaux imposés pour les usagers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202790_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2108962_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113304_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302312_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2206281_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant du poste de réclamation relatif aux " difficultés " ou " à l'ajournement des travaux " : 27. Aux termes de l'article 49.1, relatif à l'" ajournement des travaux ", du CCAG-T : " 49.1.1.

Source officielle