Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 14. D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient qu'elle exerce le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances eu égard aux dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen