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Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées que le président de la société et, lorsque les statuts le prévoient, son directeur

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310283_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président de la société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310284_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président de la société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

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3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée.

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4ème chambre

DTA_2101593_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 226-7 du code de commerce applicable à la société par actions simplifiée (SAS) : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

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4ème chambre

DTA_2307411_20260507

Administratif

7 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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1ère Chambre

DTA_2400587_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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10eme Chambre

DTA_2104763_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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1ère chambre

DTA_2511154_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... et la société Ifoncier justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et que la société Gold Promotion est représentée en justice par son président, en application de l’article L. 227-6 du

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2ème chambre

DTA_2301947_20250514

Administratif

14 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601255_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 227-6 du code de commerce et en ce que la contestation entre dans l’objet social de la SAS Centre hospitalier privé Saint-Grégoire ; - la requête est recevable, en ce qu’il est suffisamment justifié

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1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104097_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

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4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110042_20230605

Administratif

5 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers par un président

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2ème chambre

DTA_2200466_20250401

Administratif

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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1ère Chambre

DTA_2100594_20221222

Administratif

22 décembre 2022

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la société Pharmacie MSR Terreville, enregistré le 22 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402941_20240529

Administratif

29 mai 2024

L. 2152-6 du code de la commande publique et a demandé que ces pièces soient soustraites au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2001990_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, dispose que : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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