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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418420_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304770_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II. - Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Chambéry la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300724_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302098_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511339_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 142-8 du même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 430-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521950_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
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