Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la SAS Dual Labège, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret

A cet égard, l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter au maire une personne comme

des parcelles 621, 623 et 370 destinées aux places de stationnement.

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives

B C, pour la période du 28 janvier 2020 au 1er juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

E, pour la période du 29 janvier 2020 au 28 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

B C, pour la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte également du fichier sur lequel la fédération requérante s'appuie, qu'il dénombre 28 entreprises ayant pour activité le commerce de détail de carburant, 5 entreprises de commerce de détail

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

R. 624-5 du code de commerce.