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598 résultats pour « article L.652-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306673_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2102120_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En application de l'article D. 651-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé () à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2306922_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 741-2 du code de justice administrative et que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400873_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202381_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'ensuit que ces deux commerces doivent être regardés comme formant une seule unité locale, et par suite un seul établissement pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales au sens des dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223236_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2106857_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2204718_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 470-2 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle