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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
fait valoir que : - le règlement de consultation n’a pas été méconnu dès lors qu’il a demandé à la société candidate de régulariser son dossier de candidature, en application des dispositions des articles
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
L. 3123-2 et suivants et L. 3123-18 et suivants du code de la commande publique ; - l'attributaire ne disposait pas d'un permis d'exploitation de l'activité de snack, en méconnaissance des articles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris : Aux termes de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un
3ème Chambre
DTA_2103843_20240425
25 avril 2024
Selon l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3123-1 du code de la commande publique : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
l'honneur de moins de 3 mois à date de remise des candidatures accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (articles
DTA_2103797_20240425
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303395_20230726
26 juillet 2023
DTA_2303396_20230726
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le critère relatif à la durée de la concession est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas précis, en méconnaissance de l'article L. 3124-5 du code de la commande, et qu'il est fixé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation
ORTA_2501680_20251127
Selon les termes de l’article L. 3126-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande
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