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6ème chambre

DTA_2004097_20220928

28 septembre 2022

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

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TA

4ème Chambre

DTA_2100899_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence

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TA

2ème chambre

DTA_2102169_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Selon l'article R. 8115-10 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de

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Juge Unique

DTA_2509740_20260312

Administratif

12 mars 2026

par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ».

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TA

2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302410_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302411_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302412_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302414_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302415_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302416_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302417_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302418_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

2ème chambre

DTA_2302419_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402413_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article D. 3121-4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire

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TA

1ère chambre

DTA_2100589_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Administratif

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

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TA

2ème chambre

DTA_2200090_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le moyen tiré de ce que la durée des délégations de service public ne serait pas justifiée au regard des dispositions des articles L. 3114-7 et

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TA

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

l'article 31.1 du même contrat, au calcul de la redevance nette avec prise en compte des recettes garanties. 12.

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1 374 résultats pour « article l. 3141 »

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