l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des

C..., candidat au premier tour de scrutin des élections municipales du 15 mars 2026, dans les conditions et délais prévus à l’article 34 du code électoral.

Un mémoire a été déposé par la commune de Colmar le 21 janvier 2025 et un autre, par la société A... & Associés Paysage et Architecture le 22 janvier 2025.

titulaire et l'a empêché de voir sa candidature retenue pour le marché à bons de commande de transport d'ordures ménagères de la commune d'Annot ; - il n'a pas pu présenter sa candidature pour d'autres

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

Technique Candidate.

Le 7 décembre 2022, la SAS Transprévert a déposé une candidature pour le lot n° 3 portant " autres voies et chemins dans l'agglomération ".

, par son parcours académique, avec des moyennes générales trop basses et deux redoublements au cours de la licence, en comparaison des autres dossiers de candidatures ; - la requérante ne justifie nullement

Vu les autres pièces du dossier.

électronique.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement, il avait porté à la connaissance de son employeur son intention de se porter candidat aux élections des membres du comité social et économique

Préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement, il avait porté à la connaissance de son employeur son intention de se porter candidat aux élections des membres du comité social et économique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État]. / (…).

Selon l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

Vu les autres pièces des dossiers.