Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005229_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005234_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005235_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005236_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005237_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005238_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005239_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005240_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005244_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005245_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005246_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut afin d'exercer en réalité exactement la même profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
question préjudicielle suivante : " L'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui prévoit que " les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203261_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, si Mme A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203252_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre si Mme B fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203253_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B fait valoir que qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, il ne l'établit pas. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203292_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, il ne l'établit pas. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001716_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 5521-20 du code du travail ; - compte tenu de l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2020, la classification
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400090_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
existant dans la commune. / II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
Source officiellePage 6 sur 47