Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305145_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, par décision du 21 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 22 juin 2022, Mme E, directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France, nommée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500539_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et ne dispose plus d’attaches aux Comores ; -il a formulé une demande de nationalité française et dans l’attente d’une audience prévue le 15 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301911_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 8 avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E D, ressortissante comorienne née le 19 janvier 1979, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502199_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601127_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., ressortissante comorienne née le 3 décembre 1991 soutient être née d’un parent français et résider à Mayotte depuis 2012.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2506769_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., ressortissante comorienne née le 8 juin 1999, soutient être entrée en France le 15 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502866_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
La requérante fait en outre valoir qu’elle vit avec sa fille C... née à Mamoudzou en 2017, de nationalité française.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316432_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès au territoire français au titre de l'asile ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304129_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1989 à Mkazi Bambao (Union des Comores), soutient être arrivé à Mayotte depuis " plusieurs années " et y vivre auprès de sa famille de nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206254_20221218
18 décembre 2022
18 décembre 2022
lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205234_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
mineur à charge et qu'il est pacsé avec Mme C, qui est de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203181_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600237_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, en l’occurrence avec sa mère, en situation régulière, et sa sœur, de nationalité française, toutes deux résidant à La Réunion ; il démontre être intégré dans la société française ; il a engagé en 2024
Source officielle8ème chambre
DTA_2314978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D, ressortissant comorien, a obtenu, par une décision du 28 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une autorisation de regroupement familial au profit de E et C D, ressortissants comoriens, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301389_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301012_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203393_20220714
14 juillet 2022
14 juillet 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence de sa prétendue épouse, de nationalité comorienne, sur le territoire, il ne justifie pas de ses conditions de séjour sur le territoire français ni de son lien
Source officielle1ère chambre
DTA_2202079_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 30 septembre 1983, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire de Mayotte en 2002.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304044_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
B, ressortissant comorien né en 1987, soutient qu'il réside depuis plus de douze ans à Mayotte, qu'il y a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française et
Source officiellePage 6 sur 512