A le 24 février 2020 aux représentants du personnel CGT Seris Sud Est relatant l'entretien préalable établit sa parfaite connaissance des motifs de la demande d'autorisation de licenciement.

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Il a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

personnel de formation, la méconnaissance des exigences de l'article R. 6316-6 du code du travail est ainsi établie.

C, pour des faits relatifs à la tenue des comptes du comité d'entreprise et à des prélèvements pour remboursements de frais indus sur les comptes de ce comité.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein.

directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant pas de délégation de signature ; - la FNPSMS a certes dépensé une somme supérieure à celle prévue

Elle soutient que : - la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant pas de délégation de signature ; - la FNPSMS a certes dépensé une somme supérieure à celle prévue

de fonctions dont elle bénéficiait pour l'organisation du personnel des services extérieurs, l'aide sociale, le plan de prévention et le programme local de l'habitat.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".

() Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation

Gallais a élu délégué du personnel en 2007. Son mandat a pris fin en 2011.

atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ".

Aux termes de l'article 51 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Le bureau central de vote, après avoir

Il soutient que : - le préfet, administrateur des Iles Wallis et Futuna, n'établit pas avoir reçu délégation du ministre pour le représenter en justice ; - les décisions contestées ne sont pas motivées

au comité social d'établissement public, aux commissions consultatives paritaires centrales et aux commissions consultatives paritaires locales ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de régulariser le cadre des

, déléguer sa signature. 3.

Aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major