En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Leur second enfant, née à Amiens le 1er janvier 2023, est également de nationalité algérienne et peut accompagner ses parents, qui ont sur leurs enfants l'autorité parentale et en ont la responsabilité

Il est constant, par ailleurs, que l'intéressé a été recruté durant toutes ces années pour exercer les mêmes fonctions de maître-nageur sauveteur.

A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Saint-Cloud aurait méconnu ses obligations à son égard et aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

sa mère depuis qu’il est né et que toute la famille a été hébergée dans le même logement, en raison notamment des liens très forts existant entre sa mère et son neveu, sur lequel elle a l’autorité parentale

La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités.

Il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir sa demande d'indemnisation.

parentales eu égard au fait qu’il s’agit d’un enfant de grande fragilité ; il informe, enfin, le tribunal, de ce que la préfète du Puy-de-Dôme vient d’abroger l’arrêté l’assignant à résidence.