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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402763_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa
DTA_2407243_20251007
DTA_2407245_20251007
DTA_2424879_20251112
12 novembre 2025
DTA_2424893_20251112
DTA_2429425_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa
DTA_2429426_20260219
DTA_2433680_20260219
Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en attestent la copie d’écran du logiciel Altéa
DTA_2421328_20251112
DTA_2423328_20251112
DTA_2423330_20251112
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203564_20230706
6 juillet 2023
des transports définissant le pouvoir de sanction de l'ACNUSA, que le législateur aurait autorisé cette autorité à infliger une sanction complémentaire de publication des manquements commis par les compagnies
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500586_20250416
16 avril 2025
Toutefois, la requérante se borne à produire un document émanant de la compagnie aérienne Ewa faisant mention de la pose d’une option pour les quatre personnes de sa famille pour un voyage de Mamoudzou
ORTA_2500589_20250416
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500790_20250321
21 mars 2025
A n'allègue ni n'établit que sa fille, âgée de neuf ans, ne pourrait pas voyager sans sa présence au moyen notamment d'un service d'accompagnement des mineurs réservé auprès d'une compagnie aérienne.
8ème chambre
DTA_2101964_20230309
9 mars 2023
il résulte de l'instruction que le statut de pilote inspecteur " A " (" flight operation inspector ") permet d'assurer des missions de surveillance et de contrôle des procédures d'exploitation des compagnies
2ème chambre
DTA_1807741_20221021
21 octobre 2022
Vu : - l'Accord sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne signé entre la France et la République populaire de Chine le 23 janvier 1979 ; -
DTA_1807742_20221021
sur les salaires versés par son employeur, Air China Ltd, prévue par l'article 2 de l'Accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne
DTA_2430037_20250708
8 juillet 2025
considérer que la passagère était en possession d'un passeport au moment où elle a embarqué, ils ne suffisent pas à établir, en l'absence de production d'une copie numérisée de ce document, que la compagnie
DTA_2419880_20260423
23 avril 2026
- la sanction n’est pas fondée au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie
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