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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907476_20220826
26 août 2022
Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.
DTA_1907491_20220826
DTA_1907502_20220826
DTA_1907414_20220826
DTA_1907422_20220826
DTA_1907425_20220826
DTA_1907457_20220826
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
fautif de son employeur qui l'a rendu malade ; o elle n'a pas reçu les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) ; o elle a souvent reçu
DTA_2102989_20240312
12 mars 2024
service à compter du 14 septembre 2019 ; - elle a également droit à réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute du département de la Seine-Saint-Denis tirée de la
2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.
3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
Il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, lorsqu'il estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de
3 ème Chambre
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
Par suite le caractère fautif du comportement de M. I... est avéré et la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la ministre a écarté le caractère fautif de ces faits.
DTA_2401385_20260430
4ème Chambre
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité pour faute : S'agissant des manquements fautifs commis dans la procédure de reclassement : 3.
5ème chambre
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
A... sont réels et sérieux ; ce dernier refuse d’émarger les feuilles de présence, refuse de saisir les données administratives des sous-traitants et a falsifié des prises et fins de service ; ces fautes
DTA_2401148_20250114
14 janvier 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits légalement prescrits, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
ou par le salarié ; / 4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ; / 5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et
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