CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 957 résultats pour « comportement fautif de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907491_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907502_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907414_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907425_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907457_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans ces conditions, la ministre du travail est fondée à soutenir que le comportement fautif de ces employeurs est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

fautif de son employeur qui l'a rendu malade ; o elle n'a pas reçu les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) ; o elle a souvent reçu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102989_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

service à compter du 14 septembre 2019 ; - elle a également droit à réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute du département de la Seine-Saint-Denis tirée de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305810_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, lorsqu'il estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304828_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite le caractère fautif du comportement de M. I... est avéré et la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la ministre a écarté le caractère fautif de ces faits.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401385_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite le caractère fautif du comportement de M. I... est avéré et la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la ministre a écarté le caractère fautif de ces faits.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302244_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102969_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité pour faute : S'agissant des manquements fautifs commis dans la procédure de reclassement : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309312_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... sont réels et sérieux ; ce dernier refuse d’émarger les feuilles de présence, refuse de saisir les données administratives des sous-traitants et a falsifié des prises et fins de service ; ces fautes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201222_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009934_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits légalement prescrits, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306779_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

ou par le salarié ; / 4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ; / 5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et

Source officielle

Page 6 sur 98

← PrécédentSuivant →