Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par

pas justifié de ce que la publicité de la délégation de signature aurait été adéquate pour lui être opposable ; * la décision est insuffisamment motivée ; * cette décision méconnaît la procédure contradictoire

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

le public et l'administration, la commune était tenue d'informer les autres communes qu'elle envisageait de prendre une décision défavorable à leur égard et de respecter une procédure contradictoire ;

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

D soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée

de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ce qui concerne la légalité interne : la décision n'est pas fondée dès lors qu'elle justifie de la viabilité du

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

d'un défaut de motivation en droit et en fait ; . elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute

des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Or il ne ressort pas des pièces versées dans l'instance que Mme B aurait demandé à bénéficier de ce dispositif d'aide au retour.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le