En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

avocat de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et C des jeunes avocats E ; - les observations de Mme Segard, avocat du Syndicat des avocats de France ; - les observations de Me Rouvier

collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient

collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. / II. - Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 à 13h01, la fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande au juge des

les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Sur le financement de la revalorisation salariale dite « Oubliés de Ségur » : Aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail,

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

de l’OIT, notamment la convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 du 1er juillet 1949 sur le droit d’organisation et de négociation

de l’OIT, notamment la convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 du 1er juillet 1949 sur le droit d’organisation et de négociation

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Cormier, magistrat désigné ; - les observations de Me Arab, avocate de M.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ceva France, représentée par la SELAS KPMG Avocats

les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision