En outre, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Le service assainissement du pays voironnais a donné un avis favorable le 20 mars 2024 pour l’installation de ce dispositif d’assainissement non collectif.

Mme B, qui est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain de 1,11 hectare situé, rue de la Tuilerie, sur le territoire de la commune d'Arces Dilo, dans le département de l'Yonne, a constaté

la société Impresa Pizzarotti, la société architecture JP Gomis et la société Axima Concept, représentées par Me De Belenet, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie

la société Impresa Pizzarotti, la société architecture JP Gomis et la société Axima Concept, représentées par Me De Belenet, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie

la société Impresa Pizzarotti, la société architecture JP Gomis et la société Axima Concept, représentées par Me De Belenet, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A L, directeur adjoint à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d'Armor, qui a agi dans le cadre d'une convention de délégation de gestion en matière d'instruction des

déterminer la zone dans laquelle se situe le projet, ni les servitudes qui affectent le terrain d'assiette ; * La notice ne permet pas d'apprécier l'implantation ni l'insertion du projet au sein des habitations

20 décembre 2006, le département des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque ont mis fin à cette convention à compter du 31 décembre 2022.

Vu : - la décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2022

SCOT’Ouest) ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux prescriptions réglementaires prévues pour la zone Up ; - il méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Le moyen tiré de ce que cette notice ne mentionnerait pas la présence d'habitations à proximité du projet manque donc en fait et doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17.

d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier aurait dû comporter une convention

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ».

Le projet en litige porte sur la réalisation d’un immeuble collectif de douze logements.

et notamment ceux liés à la collecte des déchets ».

destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance

à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une