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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
publiques (DDFIP) de la Haute-Garonne le 25 février 2026, pour le recouvrement de la somme de 1 856,63 euros auprès de son employeur CGI France, relative à une pension alimentaire bénéficiant d’un privilège
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
l'encontre d'une personne publique quant à l'exécution de " lettres de voiture " qui constituent des contrats de droit privé, à titre subsidiaire, qu'elle est irrecevable et, à titre très subsidiaire que la créance
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
privilégié ; sa créance ne sera certainement jamais remboursée ; la vente aux enchères ne permettra pas d'apurer la dette restante ; il n'y a aucune garantie que le produit de cette vente sera effectivement
2ème Chambre
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
commune estime avoir subis et d'émettre ou de faire émettre un titre de recettes en conséquence ; - le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont ne peut tirer sa compétence du principe du privilège
DTA_2305331_20250710
DTA_2309187_20250710
4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601363_20260302
2 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412206_20241128
28 novembre 2024
et immédiate au droit de propriété et au droit à la libre disposition des biens, alors qu'elle a formé une opposition au titre exécutoire le 1er octobre 2024, qui fait obstacle au recouvrement de la créance
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
En réaction à l'annonce du premier confinement, la commune a décidé de fermer les locaux de la ruche aux entreprises, les invitant à privilégier le télétravail ou à cesser temporairement leur activité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212308_20220921
21 septembre 2022
l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 238 A : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, () payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
de l’article 123 bis du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors qu’il n’est pas établi que la société de droit américain Mcbride holding LLC serait soumise à un régime fiscal privilégié
5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision est illisible ; - la créance qu'il lui est demandé de rembourser est prescrite.
1ère Chambre
DTA_2011872_20230214
14 février 2023
Les dispositions des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, qui imposent aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions
ORTA_2513779_20250731
31 juillet 2025
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
La société soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date du 20 février 2020 ; - le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi doit être réduit, d'une part, de la
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
B... et la société Nerima ; l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère privilégié du régime fiscal de Chypre ; à titre subsidiaire, en l’absence de lien de dépendance, les conditions
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
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