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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 mars 2006, puis par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 2017, M. I et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507750_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2110238_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512602_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524535_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202077_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2022 à 10 h 00 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et a soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503191_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que la SPL Eau du Ponant, société anonyme, a vocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307184_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513968_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302594_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517705_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510994_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511002_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511006_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604950_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203456_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle déclare qu'elle ne s'oppose pas au désistement demandé par la SAS Roc de l'Arche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303045_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, par un arrêt nos 21TL04461, 21TL04675, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement précité et rejeté la demande de Mme A....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400481_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, par un arrêt nos 21TL04461, 21TL04675, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement précité et rejeté la demande de Mme A....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - le maire a commis une erreur de droit en instruisant la déclaration préalable au regard des règles posées par

Source officielle

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