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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001677_20240625
25 juin 2024
Par un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 mars 2006, puis par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 2017, M. I et M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507750_20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
10ème Chambre
DTA_2110238_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512602_20250902
2 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524535_20250919
19 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202077_20221007
7 octobre 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2022 à 10 h 00 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et a soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que la SPL Eau du Ponant, société anonyme, a vocation
3ème Chambre
DTA_2307184_20260204
4 février 2026
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
ORTA_2513968_20250915
15 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2302594_20230314
14 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
ORTA_2517705_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
ORTA_2510994_20250915
ORTA_2511002_20250915
ORTA_2511006_20250915
ORTA_2604950_20260311
11 mars 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2308015_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
Elle déclare qu'elle ne s'oppose pas au désistement demandé par la SAS Roc de l'Arche.
2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, par un arrêt nos 21TL04461, 21TL04675, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement précité et rejeté la demande de Mme A....
DTA_2400481_20251016
6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - le maire a commis une erreur de droit en instruisant la déclaration préalable au regard des règles posées par
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