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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, la décision n° 2021-167 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
DTA_2201638_20240125
Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.
DTA_2201639_20240125
DTA_2201640_20240125
DTA_2201641_20240125
DTA_2201642_20240125
DTA_2201645_20240125
DTA_2201647_20240125
Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de la salariée.
DTA_2201650_20240125
DTA_2201651_20240125
DTA_2201652_20240125
DTA_2201653_20240125
DTA_2201996_20240125
DTA_2202193_20240125
DTA_2201851_20240125
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
Mme C a été recrutée le 1er octobre 2017 par le département des Hauts-de-Seine sur un emploi de cadre supérieur de santé paramédical, sous couvert d'un contrat à durée déterminée de trois ans, et été affectée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203646_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
6ème chambre
DTA_2401617_20260421
21 avril 2026
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111659_20240201
1 février 2024
Cependant la maire de Paris soutient, sans être contestée par M. B, qui n'a pas produit ce contrat, que le temps de travail de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201467_20250404
4 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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