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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903782_20230126
26 janvier 2023
C pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
DTA_1903784_20230126
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
et le 31 décembre 1963 ; () ". 3.
3ème chambre
DTA_2301023_20250620
20 juin 2025
B était affecté sur le bâtiment de débarquement de chars (BDC) Le Cheliff en tant que mécanicien du 13 juillet 1965 au 23 juillet 1966.
1ère CHAMBRE
DTA_2100203_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et
1ère Chambre
DTA_2002229_20230601
1 juin 2023
du 17 août 1977 et après l'entrée en vigueur de ce décret, ne s'est pas tenu informé des dangers pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante et n'a pas, en conséquence
DTA_2200202_20221108
8 novembre 2022
, Mme G A ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée ;
2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
Il est décédé le 25 juin 1983. Mme D... A... a demandé, le 1er octobre 2013, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
6ème chambre
DTA_1907471_20220826
26 août 2022
S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.
DTA_2301148_20250306
6 mars 2025
supplétives de statut civil de droit local et assimilés au 5 juillet 1962 puis dans les citadelles de Doullens et Amiens jusqu'au 1er juin 1964, structures faisant partie de la liste annexée au décret
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
27 à 29 et 31 du décret du 2 octobre 1967.
DTA_2002220_20230601
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 12.
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
Selon l’annexe du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires
DTA_1907422_20220826
S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 5.
DTA_2500269_20260113
13 janvier 2026
Elle a successivement vécu à Papeete, de sa naissance au mois de février 1976, à Paea (île de Tahiti), du mois de mars 1976 au mois de juillet 1986 et, de nouveau à Papeete, depuis lors.
DTA_2200284_20221104
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet
DTA_2500429_20260317
17 mars 2026
essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30
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